Installation de Vidéosurveillance dans vos entreprises
Les caméras de vidéosurveillance sont devenues courantes dans les entreprises pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Toutefois, leur installation est soumise à des règles strictes. Si ces règles ne sont pas respectées dès la phase de conception, le projet peut devenir problématique pour l’employeur, qui risque des sanctions de la part de la CNIL.
Ainsi, les entreprises doivent impérativement respecter certaines règles et droits des salariés. Il est important de suivre les bonnes pratiques pour mettre en place un système de vidéosurveillance efficace et sécurisé.
L’installation de caméras de vidéosurveillance doit avoir pour but la sécurité des biens et des personnes et ne doit pas être utilisée pour surveiller en permanence les salariés, sauf dans des conditions particulières telles que les aéroports ou les travaux sur des machines dangereuses. Selon le RGPD, le principe de proportionnalité doit être respecté. Dans un exemple donné par la CNIL, il a été jugé disproportionné de filmer constamment les agents du poste de sécurité dans un centre commercial, la finalité étant de sécuriser les biens et les personnes du centre. Les employeurs ne peuvent pas utiliser des images de vidéosurveillance pour prouver l’incompétence d’un salarié à son poste et justifier son licenciement, car ces images ne seraient pas recevables devant un juge.
Ou installer vos caméras ?
Selon les recommandations de la CNIL, les caméras de vidéosurveillance peuvent être installées pour filmer les entrées et les sorties d’une entreprise, les issues de secours, les voies de circulation, ainsi que les zones où sont stockées les marchandises et les biens de valeur. Toutefois, les caméras ne doivent pas filmer les postes de travail des salariés, à moins que des circonstances particulières ne le justifient, par exemple lorsqu’un employé manipule de l’argent. Dans ce cas, la caméra devrait être orientée vers la caisse plutôt que vers le caissier. Les toilettes et les zones de pause des salariés ne doivent pas être filmées, de même que les locaux syndicaux, les locaux des représentants du personnel et les accès qui ne mènent qu’à ces locaux.
Législation de la vidéosurveillance au sein des entreprises
Si vous installez un système de vidéosurveillance dans un lieu privé qui n’est pas accessible au public, tel qu’un entrepôt, les bureaux d’une entreprise ou une copropriété, aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL ou de la préfecture. Cependant, l’employeur doit enregistrer le système de vidéosurveillance dans le registre de traitement des données.
En revanche, si vous installez un système de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public, tel qu’un commerce, un hôtel ou un musée, vous devez obtenir l’autorisation du préfet de votre département. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande d’autorisation auprès du ministère de l’Intérieur.
Pour assurer la conformité de l’installation de vidéosurveillance dans votre entreprise, plusieurs étapes sont nécessaires :
Les caméras ne doivent pas filmer les zones de pauses des employés, ou les toilettes.
Il convient de veiller à ce que seules les personnes autorisées par le chef d’établissement puissent accéder aux images enregistrées.
Des panneaux d’information doivent être affichés pour informer les personnes que la société est sous vidéosurveillance.
Il est également nécessaire de configurer l’enregistreur pour que les enregistrements soient automatiquement effacés au bout de 30 jours.
